Glossaire de la fonction publique : définitions claires et acronymes

Administration générale

Ensemble des fonctions nécessaires à l’action administrative.

Administrations centrale

Sièges des ministères.

Autorité administrative indépendante (AAI)

Une autorité administrative indépendante est un organisme public disposant d'une autonomie de décision et d'une certaine indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, chargé de veiller au respect de principes ou de réguler un secteur spécifique.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences est un dispositif proposé aux agents publics leur permettant d'identifier leurs aptitudes, leurs motivations et leurs perspectives d'évolution professionnelle, afin de définir un projet adapté à leurs besoins et à leurs aspirations..

Catégorie statutaire (ou catégorie hiérarchique)

Classification des corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en catégories A, B, et C selon le niveau de recrutement et les fonctions. La catégorie A concerne les fonctions de conception et de direction; la catégorie B, les fonctions d'application; et la catégorie C, les tâches d'exécution.

Cessation progressive d’activité (CPA)

Un dispositif de travail à temps partiel pour les fonctionnaires, avec une quotité de travail et une rémunération dégressives, terminé par la loi du 9 novembre 2010.

Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)

Regroupe les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les pensions de retraite des fonctionnaires de l’État, des militaires et des magistrats.

Compensation démographique

Mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de retraite de base, institué pour compenser les écarts de capacités contributives et caractéristiques démographiques.

Compte d'affectation spéciale Pensions (CAS Pensions)

Compte prévu par la loi organique relative aux lois de finances pour tracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires, divisé en trois sections.

Compte épargne-temps (CET)

Dispositif permettant de stocker des jours de congés non utilisés pour une utilisation ultérieure sous différentes formes, y compris pour la retraite additionnelle.

Compte individuel de retraite (CIR)

Compte pour chaque agent de la fonction publique, enregistrant les informations de carrière nécessaires à la liquidation de la pension.

Compte personnel d'activité (CPA)

Comprend le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF), destiné à renforcer l’autonomie des fonctionnaires et agents contractuels dans la gestion de leur carrière et formation.

Concours (de la fonction publique)

Le concours de la fonction publique est un mode de recrutement par épreuves et/ou titres, avec différentes catégories (externes, internes, troisièmes concours, et concours uniques) selon les conditions d'accès et le profil des candidats.

Concours communs/interministériels

Concours organisés conjointement par plusieurs ministères, avec une seule série d'épreuves pour les candidats.

Concours déconcentrés

Concours d’accès à la fonction publique de l’État pour des postes dans des circonscriptions géographiques spécifiques.

Concours (préparation aux)

Formations destinées à préparer les aspirants à la fonction publique aux épreuves des concours et examens professionnels.

Congé de formation professionnelle

Permet aux agents de suivre une formation dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel, avec une rémunération pendant douze mois sur une durée maximale de trois ans.

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Congé accordé en cas d'incapacité temporaire de travail due à un accident ou maladie imputable au service.

Détachement

Se dit du cas dans lequel un fonctionnaire exerce des fonctions dans un autre corps que le sien, avec la possibilité de retourner dans son corps d'origine.

DGA - Directeur Général Adjoint

Membre de la direction générale, en lien étroit avec le Directeur Général des Services (DGS) et avec l’exécutif élu local (Maire, Président), assure la coordination générale des projets de la collectivité.

DGAFP - Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique

Conçoit et met en place une politique d’ensemble de la fonction publique, particulièrement dans le domaine des ressources humaines.

DGCL - Direction Générale des Collectivités Locales

Interlocuteur privilégié des collectivités territoriales au sein de l'État, chargée de l’élaboration des dispositions concernant les collectivités territoriales et de la répartition des concours financiers de l’État entre ces collectivités.

DGFiP - Direction Générale des Finances Publiques

Responsable de l'établissement des impôts, du contrôle des déclarations fiscales, de la gestion des recettes publiques, et de la production de l'information budgétaire et comptable, entre autres missions.

DGS - Directeur Général des Services

Membre de la direction générale de la collectivité, assure la coordination générale des services pour la mise en œuvre des projets de la collectivité.

Disponibilité

Le fonctionnaire peut quitter son emploi pour un certain temps sans démissionner et a la garantie de retrouver son grade à son retour.

Échelon

L'échelon est un niveau de progression dans la carrière d'un fonctionnaire, correspondant à une grille indiciaire déterminant son traitement de base, généralement associé à une durée minimale de service ou à l'acquisition de certaines compétences.

Examen professionnel

L'examen professionnel est une modalité de recrutement permettant à des agents publics de progresser dans leur carrière en accédant à un grade supérieur, sur la base de critères professionnels et de compétences évalués lors d'épreuves spécifiques.

FPE - Fonction Publique de l'Etat

L'une des trois branches de la Fonction publique, comprenant notamment les agents des impôts, les gendarmes, les policiers de la police nationale, les enseignants de l'Éducation nationale, et les militaires de l'armée.

FPH - Fonction Publique Hospitalière

Regroupe, à l'exception du personnel médical, l'ensemble des emplois des établissements d'hospitalisation publics, des établissements d'hébergement pour personnes âgées, et d'autres établissements publics à caractère social.

FPT - Fonction Publique Territoriale

Concerne les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux.

Fonctionnarisation

La fonctionnarisation est le processus de transformation d'un poste occupé par un agent contractuel en un poste de fonctionnaire, résultant d'une décision de l'administration publique et soumis au respect des règles de recrutement et de gestion des ressources humaines.

Garantie d'emploi

La garantie d'emploi est le droit pour un fonctionnaire de conserver son emploi et son statut, malgré les éventuelles réorganisations ou restructurations de son administration, sauf en cas de faute grave ou de suppression de son poste pour motif économique.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou réglementaire de travail, donnant lieu à une rémunération ou à une récupération, selon les dispositions applicables dans la fonction publique.

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est une allocation versée aux fonctionnaires en fonction du lieu d'exercice de leurs fonctions, visant à compenser les écarts de coût de la vie entre différentes zones géographiques, généralement déterminée en pourcentage du traitement de base.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée imposée aux agents publics en vue de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées, instaurée dans le cadre de la politique sociale de l'administration.

Kit de mobilité

Le kit de mobilité est un ensemble d'outils, de services et d'aides proposés aux agents publics en situation de mobilité géographique ou professionnelle, visant à faciliter leur intégration dans leur nouveau lieu de travail ou dans leur nouvel environnement.

Logement de fonction

Le logement de fonction est un logement mis à disposition d'un agent public par son administration employeur, en raison de la nécessité de résider à proximité de son lieu de travail ou en raison de la spécificité de ses fonctions.

Médiateur de la République

Le médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de recevoir les réclamations et les plaintes des citoyens contre l'administration publique, de rechercher des solutions amiables et de formuler des recommandations en vue de prévenir les dysfonctionnements ou les abus.

Niveau de qualification

Le niveau de qualification est le niveau de formation, de diplôme ou de compétence requis pour accéder à un emploi ou à un grade dans la fonction publique, déterminant notamment le niveau de recrutement et le niveau de rémunération.

Obligation de formation

L'obligation de formation est le devoir pour un agent public de suivre des actions de formation tout au long de sa carrière, en vue de développer ses compétences, de s'adapter à l'évolution de son environnement professionnel et de progresser dans sa carrière.

Prime de départ à la retraite

La prime de départ à la retraite est une indemnité versée aux fonctionnaires lors de leur départ à la retraite, en reconnaissance de leur carrière et de leur engagement au service de l'administration publique, dont le montant est déterminé en fonction de différents critères.

Qualification professionnelle

La qualification professionnelle est le niveau de compétence et de savoir-faire requis pour exercer un métier ou une fonction au sein de la fonction publique, généralement évalué sur la base de diplômes, de certifications ou d'expériences professionnelles.

Rémunération accessoire

La rémunération accessoire est un complément de rémunération versé aux fonctionnaires en contrepartie de certaines missions ou de certaines responsabilités spécifiques, distinct de leur traitement de base et de leurs éventuelles primes ou indemnités.

Service public

Le service public est l'ensemble des activités et des missions assurées par les administrations publiques au service de l'intérêt général, garantissant l'accès aux services essentiels, la protection des droits et la cohésion sociale.

Titularisation

La titularisation est le fait pour un agent contractuel de devenir fonctionnaire titulaire, à l'issue d'une période probatoire pendant laquelle il est évalué sur ses compétences, son aptitude et son intégration dans l'administration publique.

Unité de recherche

L'unité de recherche est une structure regroupant des chercheurs et des experts au sein de la fonction publique, chargée de mener des études, des travaux de recherche et des analyses dans différents domaines d'intérêt pour l'administration publique.

VAE - Validation des Acquis de l'Expérience

Processus permettant d'obtenir une reconnaissance officielle des compétences professionnelles, associatives ou bénévoles par l'attribution d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification. Cette démarche valorise l'expérience acquise en dehors du cadre formel d'éducation ou de formation.

Webinaire

Le webinaire est une conférence ou une formation en ligne organisée par une administration publique pour informer, sensibiliser ou former ses agents sur des sujets spécifiques, en utilisant les outils de communication numériques.

Zone de non-droit

La zone de non-droit est un territoire où l'État a une influence limitée voire inexistante, caractérisé par une absence de services publics, de sécurité ou de contrôle des autorités, souvent associé à des problèmes d'insécurité et de délinquance.
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